Art. 3 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 17 LF

1. L'utilisation des cours d'eau privés ou l'utilisation des cours d'eau publics en vertu d'un droit privé est subordonnée à l'autorisation du Conseil d'Etat.

2. Sont réservés toutefois les droits en exercice au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant que cet exercice n'est pas contraire aux prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux.

3. Ces droits ne peuvent être cédés sans l'autorisation du Conseil d'Etat.

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