Art. 18 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

1. Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale, soit le 1er janvier 1918. Il sera publié par la voie de la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré au Bulletin des lois.

2. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement pourvoit à son exécution.