Art. 16 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 70-71 LF

1. Les contestations entre usagers du même cours d'eau relativement à l'étendue de leurs droits sont du ressort des tribunaux.

2. Sauf disposition contraire de la loi fédérale ou de l'acte de concession, les contestations entre le concessionnaire et l'autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant de la concession sont portées devant le Tribunal cantonal.