Art. 14 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 60 LF

1. En cas d'octroi de la concession demandée, toutes les pièces et renseignements produits à l'appui de la demande de concession demeurent entre les mains de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement, au dossier de la concession. Les intéressés peuvent en tout temps les consulter et en faire prendre des copies à leurs frais.