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Art. 13 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 60 LF

Des concessions de droits d'eau
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Art. 13 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques · 60 LF

1. La prise d'eau ne peut être concédée qu'au propriétaire du fonds riverain ou qu'avec son consentement, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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