Art. 12 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 60 LF

1. La demande de concession est portée à la connaissance du public par double insertion dans la Feuille officielle, avec sommation à ceux qui s'estimeraient en droit d'y faire opposition de présenter leurs motifs à la préfecture, par écrit et dans le délai péremptoire de 30 jours, à partir de la seconde publication.

2. Le préfet transmet la demande, avec le résultat des publications intervenues, au Conseil d'Etat, qui accorde ou refuse la concession.