Art. 11 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 60 LF

1. La demande de concession est adressée au préfet, avec les indications suivantes

a) le nom et le domicile du requérant;

b) le nom du cours d'eau et la désignation de la commune sur le territoire de laquelle sont établies les installations hydrauliques;

c) un jaugeage, effectué en basses eaux, de la quantité d'eau débitée par le cours d'eau à utiliser;

d) l'indication de la quantité d'eau que l'on désire utiliser et de la force HP qui sera produite sur l'axe des turbines; si la concession est demandée par une commune, la quantité de force destinées au service public de la commune et la quantité réservée à l'industrie privée;

e) un plan général de situation dressé sous forme de plan cadastral à l'échelle de 1:1000, indiquant les limites des propriétés voisines jusqu'à la distance de 50 mètres des futures installations, les noms des propriétaires et les articles du cadastre, les routes, chemins et sentiers publics, les bâtiments et, enfin, les diverses installations hydrauliques projetées; l'endroit où atteindront, en amont, les hautes eaux, par suite de leur refoulement, ainsi que la place précise où s'effectuera la rentrée des eaux déviées dans le lit naturel, en aval;

f) un profil en long, à l'échelle de 1:1000, du cours d'eau, du barrage, des canaux d'amenée et de décharge et des diverses chutes, indiquant la ligne du courant et ses différents niveaux, rattachés au point le plus rapproché du nivellement topographique fédéral ou d'une cote de repère de l'atlas Siegfried. Les hauteurs sont relevées à l'échelle de 1:100;

g) des profils en travers, en nombre suffisant, à l'échelle de 1:100, du lit de la rivière et des divers canaux;

h) des dessins du barrage, des écluses, des réservoirs, canaux, déversoirs, etc., avec indication de leurs dimensions;

i) une description exacte des diverses installations projetées, avec indication des matériaux qui seront employés et de leur résistance, spécialement en ce qui concerne le barrage principal;

j) un croquis spécial de la partie du lit et des berges du cours d'eau où sera construit le barrage, accompagné d'une notice géologique sur la nature du sol et des roches;

k) l'effet qu'auront les ouvrages projetés sur le régime du cours d'eau;

l) le délai maximum dans lequel les installations seront construites.

2. Les plans prévus sous let. e, f et g ci-dessus doivent être établis par un géomètre breveté.

3. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement peut autoriser, suivant les circonstances, la levée à une échelle plus réduite de tout ou partie de ces plans.

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