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Art. 7 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions - Modifications - Loi sur les impôts communaux

Dispositions transitoires et finales
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Art. 7 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions · Loi sur les impôts communaux

1. La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit

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