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Art. 6 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions - Modifications - Loi portant règlement du Grand Conseil

Dispositions transitoires et finales
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Art. 6 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions · Loi portant règlement du Grand Conseil

1. La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est modifiée comme il suit

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