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Art. 5 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions - Frais des transformations

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Art. 5 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions · Frais des transformations

1. Les frais de la transformation tant des Entreprises que de la Caisse de pensions sont assumés par les Entreprises.

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