Art. 4 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions - Prévoyance du personnel

1. La Caisse de pensions des Entreprises électriques fribourgeoises est transformée, sans liquidation, en une fondation de droit privé, au sens des articles 80 et suivants du code civil.

2. Le Conseil d'Etat adopte l'acte de fondation.