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Art. 3 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions - Garantie de l'Etat

Entreprises électriques fribourgeoises
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Art. 3 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions · Garantie de l'Etat

1. L'Etat garantit les engagements financiers que les Entreprises ont contractés avant la publication de la transformation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

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