Art. 2 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions - Actionnariat

1. L'Etat exerce ses droits d'actionnaire par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

2. L'Etat reste l'actionnaire majoritaire.

3. Une cession des actions de l'Etat impliquant la perte de la majorité du capital-actions ou des voix attachées aux actions que l'Etat conserve est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

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