Art. 1 Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions - Transformation

1. Les Entreprises électriques fribourgeoises (ci-après: les Entreprises) sont transformées, sans liquidation, en une société anonyme de droit privé (ci-après: la société), au sens des articles 620 et suivants du code des obligations.

2. La transformation a lieu sur la base du bilan des Entreprises au 31 décembre 1999, approuvé par le Grand Conseil le 20 septembre 2000.

3. Le capital de dotation des Entreprises forme le capital-actions initial de la société, avec comme actionnaire initial l'Etat de Fribourg.

4. Le Conseil d'Etat adopte les statuts de la société anonyme.

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