Art. 6 Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE) - Rapports juridiques

1. Les rapports juridiques entre une entreprise d'approvisionnement et ses clients sont régis par les conditions générales de l'entreprise d'approvisionnement, y compris le catalogue des tarifs et les prescriptions techniques, dans la mesure où les parties n'y dérogent pas par contrat.