Art. 5 Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE) - Conditions générales

1. Les entreprises d'approvisionnement édictent des conditions générales concernant

a) le raccordement au réseau, en particulier les modalités et les principes de la contribution aux frais y relatifs;

b) l'utilisation du réseau ainsi que les équipements de mesure;

c) la fourniture d'énergie électrique;

d) la sécurité des installations;

e) l'interruption et la limite de l'approvisionnement.

2. Les entreprises d'approvisionnement veillent, dans la mesure du possible, à harmoniser leurs conditions générales.

3. Le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'intervenir auprès des entreprises d'approvisionnement s'il estime que les conditions générales ne sont pas suffisamment harmonisées au sens de l'article 5 al. 2.

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