Art. 4 Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE) - Prestations à fournir par l'entreprise d'approvisionnement

1. L'attribution de l'aire de desserte à une entreprise d'approvisionnement est assortie du mandat de prestations suivant

a) L'entreprise d'approvisionnement prend les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finals avec approvisionnement de base la quantité d'électricité qu'ils désirent, au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.

b) Dans son aire de desserte, l'entreprise d'approvisionnement est tenue de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finals se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitations occupés à l'année situés en dehors de cette zone ainsi que les producteurs d'électricité.

c) L'entreprise d'approvisionnement est tenue d'exploiter son réseau de manière non discriminatoire.

d) L'entreprise d'approvisionnement accomplit sa tâche dans le respect des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

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