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772.0.21 EVRRAEE CH-FR

Art. 3 Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE) - Répartition des aires de desserte

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Art. 3 RAEE · Répartition des aires de desserte

1. Les entreprises d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal se voient attribuer les aires de desserte conformément à l'Annexe 1.

2. Les zones d'exception répertoriées au sens de l'article 8 LAEE restent réservées.

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