Art. 9 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Obligation d'approvisionner

1. Dans leur aire de desserte, les entreprises d'approvisionnement sont tenues d'approvisionner en énergie électrique tout consommateur final, pour autant qu'il s'acquitte de ses obligations conformément aux règlements de fourniture et de livraison des entreprises.

2. Les raccordements au réseau de distribution réalisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être conservés, pour autant que les circonstances originaires n'aient pas notablement changé.