Art. 8 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Cas particuliers

1. Une entreprise d'approvisionnement peut convenir avec une autre entreprise d'approvisionnement de la fourniture et de la livraison d'énergie électrique pour une zone limitée située sur sa propre aire de desserte.

2. Les zones d'exception existant à l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues comme telles.

3. Toute extension d'une zone d'exception fait l'objet d'une convention entre les entreprises d'approvisionnement concernées.

4. Les zones d'exception sont toutes répertoriées dans le document cité à l'article 6 al. 2.

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