Art. 7 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Attribution des aires de desserte

1. Le Conseil d'Etat règle l'attribution des aires de desserte aux entreprises d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal.

2. L'attribution d'une aire de desserte est assortie d'un mandat de prestations.

3. Le mandat de prestations définit notamment les principes à adopter dans les règlements de fourniture et de livraison des entreprises d'approvisionnement.

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