Art. 6 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Aires de desserte

1. Le territoire du canton est divisé en aires de desserte, qui correspondent en principe aux limites politiques communales et qui tiennent compte de l'implantation des réseaux de distribution existants.

2. Les aires de desserte sont répertoriées dans un document régulièrement mis à jour par le service chargé des questions relatives à l'énergie (ci-après: le Service), en collaboration avec les entreprises d'approvisionnement.

3. Le document est approuvé par le Conseil d'Etat.

← Art. 5 LAEE Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - But Art. 7 LAEE →