Art. 5 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Collaboration et planification

1. Les entreprises d'approvisionnement collaborent avec l'Etat à la mise en œuvre de la présente loi.

2. Sur requête, les entreprises d'approvisionnement fournissent notamment les renseignements et les documents nécessaires.

3. Les entreprises d'approvisionnement planifient le développement de leurs réseaux en liaison avec les autorités concernées et selon les procédures prescrites par la législation.

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