Art. 4 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Principes

1. Les réseaux de distribution sont considérés comme cas d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropriation.

2. Tout consommateur final doit pouvoir être approvisionné en énergie électrique, pour autant que les conditions fixées par la présente loi soient réunies.

3. Les réseaux de distribution d'énergie électrique doivent être sûrs, fiables, performants et économiques.

4. Les différences de prix d'approvisionnement entre les entreprises d'approvisionnement ne doivent pas être excessives.

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