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772.0.2 EVGLAEE CH-FR

Art. 2 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 LAEE · Champ d'application

1. La loi s'applique à l'approvisionnement en énergie électrique à haute, moyenne et basse tension, à la fréquence de 50 Hz.

2. Elle concerne l'ensemble du territoire cantonal.

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