Art. 14 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Droit transitoire

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale organisant le secteur de l'électricité, les entreprises d'approvisionnement ont, dans l'aire de desserte qui leur a été attribuée, le droit exclusif de livrer de l'électricité au consommateur final.