Art. 10 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - Contribution d'équipement et participation complémentaire

1. Les entreprises d'approvisionnement peuvent, sur la base de leurs règlements de fourniture et de livraison, percevoir une contribution d'équipement pour les nouveaux raccordements au réseau de distribution.

2. Si, dans le cadre d'un raccordement au réseau de distribution hors d'une zone urbanisée, la rentabilité de la fourniture prévisible n'est pas assurée, et ce malgré la contribution d'équipement, le propriétaire, ou son ayant droit, peut être tenu de verser une participation complémentaire, calculée selon le règlement de fourniture et de livraison de l'entreprise d'approvisionnement.