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Art. 1 Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - But

Dispositions générales
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Art. 1 LAEE · But

1. La présente loi a pour but de garantir l'approvisionnement du consommateur final en énergie électrique, tâche considérée comme un service public.

Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) - But Art. 2 LAEE →

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