Art. 4 Loi instituant un Fonds cantonal de l'énergie - Ressources

1. Le Fonds est alimenté par

a) les contributions globales de la Confédération attribuées au canton en rapport avec les montants inscrits au budget de l'Etat dans le domaine de l'énergie;

b) les montants inscrits au budget de la Direction chargée de l'énergie (ci-après: la Direction) et destinés à la promotion des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

c) les restitutions et remboursements de subventions;

d) les legs, dons, libéralités et prestations de tiers consentis en sa faveur.

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