Art. 9 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Réglage

1. En cas de non-conformité de l'installation, le contrôleur ou la contrôleuse officiel-le impartit un délai de trente jours aux propriétaires pour faire procéder au réglage des installations alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz. Ce délai peut être prolongé par le Service, selon la nature des travaux à entreprendre.

2. Pour les installations alimentées au bois, le Service est seul compétent pour ordonner le réglage et fixer le délai dans lequel il doit être effectué.

3. Dans le même délai, les propriétaires font parvenir au Service une déclaration des émissions établie par une entreprise ou un tiers spécialisés en combustion reconnus par le Service ou par un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le.

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