Art. 8 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Déclaration des émissions

1. La déclaration des émissions (art. 12 OPair) au sens de la présente ordonnance consiste en un rapport qui relève les tests de combustion établis selon les règles de la métrologie par des contrôleurs et contrôleuses officiels ou par des entreprises et des tiers spécialisés en combustion reconnus par le Service et qui atteste si la conformité de l'installation a pu ou non être établie.