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Art. 7 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Rapport de contrôle officiel

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Art. 7 OCIC · Rapport de contrôle officiel

1. Le contrôleur ou la contrôleuse officiel-le établit un rapport qui conclut à la conformité ou à la non-conformité de l'installation aux exigences légales. Ce rapport est transmis aux propriétaires et au Service.

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