Art. 3 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Annonce du contrôle

1. Les contrôleurs et contrôleuses officiels doivent, sauf accord exprès contraire des propriétaires ou des locataires, annoncer leur passage au moins trois jours à l'avance.

2. Le ou la propriétaire ou son ayant droit a l'obligation d'accorder le libre accès aux contrôleurs et contrôleuses officiels.

3. Les contrôleurs et contrôleuses officiels veillent, dans la mesure du possible, à coordonner les travaux de contrôle visés par la présente ordonnance avec les contrôles effectués en application de la législation sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels.

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