Art. 20 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Voies de droit

1. Les propriétaires peuvent, dans un délai de trente jours, interjeter auprès du Service une réclamation motivée et écrite contre les décisions du contrôleur ou de la contrôleuse officiel-le. En cas de rejet de la réclamation, le Service impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires à la mise en état de l'installation.

2. Pour le surplus, les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.