Art. 2 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Contrôle officiel

1. Tous les propriétaires d'installations au sens de l'article 1 al. 2 ont l'obligation de les faire contrôler périodiquement par un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le (art. 13 OPair).

2. Un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le est un ramoneur ou une ramoneuse qui remplit les conditions fixées à l'article 11 et qui est chargé-e par le Service de vérifier la conformité des installations de combustion aux exigences légales.

3. Les contrôleurs et contrôleuses officiels sont habilités à procéder aux contrôles périodiques des installations et aux contrôles subséquents nécessaires à l'exécution de leur tâche.

4. Les contrôleurs et contrôleuses officiels sont seuls responsables de l'exactitude des mesures et des contrôles qu'ils effectuent.

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