Art. 19 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Exécution forcée

1. Dans les cas de défaut important de l'installation ou de négligence grave de la part des propriétaires, ou lorsque ceux-ci ne font pas exécuter les travaux qui leur ont été prescrits, le Service peut, après vaine sommation, faire exécuter les travaux par une entreprise spécialisée de son choix, aux frais des propriétaires défaillants. La mise hors service de l'installation peut, au besoin, être exigée.