Art. 17 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Suppléance des contrôleurs et contrôleuses officiels

1. Si un contrôleur ou une contrôleuse officiel-e n'est pas en mesure d'exécuter les tâches de contrôle déléguées par la présente ordonnance, l'Association des maîtres ramoneurs du canton de Fribourg (AMRF) garantit, en accord avec le Service, l'exécution des contrôles dans le secteur concerné, conformément à l'article 47 al. 2 RECAB.