Art. 16 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Révocation de la reconnaissance

1. Si le contrôleur ou la contrôleuse officiel-le ainsi que l'entreprise ou le tiers spécialisés en combustion viole intentionnellement ou par négligence grave ou répétée ses obligations, sa reconnaissance peut être révoquée. La révocation peut être temporaire ou définitive.