Art. 15 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Surveillance

1. Le Service est compétent pour surveiller l'exercice des tâches déléguées.

2. Il peut à tout moment contrôler, inspecter et surveiller les travaux effectués ainsi que les appareils de mesure utilisés et leurs accessoires ou mandater des contrôleurs ou contrôleuses officiels neutres pour effectuer ces tâches. Les personnes concernées fournissent les informations demandées.