Art. 13 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Directive

1. Le Service établit une directive qui précise les modalités de collaboration et les conditions de reconnaissance des contrôleurs et contrôleuses officiels et des entreprises et tiers spécialisés en combustion avec lesquels il collabore.

2. La directive se fonde sur les réglementations fédérales et cantonales applicables ainsi que sur les recommandations de la Confédération et du Groupement romand des inspecteurs cantonaux des chauffages.