Art. 12 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Entreprises et tiers spécialisés en combustion

1. Les entreprises et les tiers spécialisés en combustion habilités à procéder à des déclarations des émissions au sens de l'article 8 doivent, préalablement à leur reconnaissance par le Service, attester de leurs qualifications et de la formation de leurs spécialistes et signer avec le Service une convention qui règle l'attribution des tâches de mesures après un réglage (art. 9).