Art. 10 Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) - Assainissement

1. Si, à l'issue du réglage, l'installation n'est pas conforme, ou si le réglage ne peut d'emblée apporter d'amélioration, le Service impartit aux propriétaires un délai pour procéder à l'assainissement de leur installation.

2. Au besoin, il impose une réduction de l'activité ou l'arrêt de l'installation pour la durée de l'assainissement.

3. A la suite des travaux d'assainissement et dans ce même délai, les propriétaires font parvenir au Service un rapport de contrôle officiel établi par un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le.

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