Art. 6 Ordonnance pour une subvention en faveur de mesures d'optimisation énergétique (OOEn) - Procédure d'octroi

1. Toute demande doit être adressée au Service par le biais de la formule officielle établie par ce dernier.

2. La promesse d'octroi est valable pendant six mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, la promesse d'octroi devient caduque, sous réserve de l'alinéa 3.

3. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé de deux mois au plus si le ou la propriétaire apporte la preuve que les travaux sont au moins en passe d'être achevés avant l'échéance du délai.

4. Les promesses d'octroi ne peuvent être octroyées que jusqu'à épuisement des disponibilités financières qui leur sont dédiées, à savoir 250'000 francs.

5. Les subventions ne sont versées qu'après la réception et le contrôle par le Service des documents requis, sous réserve des disponibilités financières.

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