Art. 5 Ordonnance pour une subvention en faveur de mesures d'optimisation énergétique (OOEn) - Compétences

1. Le Service est compétent pour recevoir et traiter les demandes de subvention ainsi que pour émettre les décisions concernant les subventions dans le cadre de la présente ordonnance, dans les limites des compétences fixées par la législation sur les finances.