Art. 3 Ordonnance pour une subvention en faveur de mesures d'optimisation énergétique (OOEn) - Conditions

1. Les subventions sont octroyées pour des mesures mises en œuvre dans le canton de Fribourg.

2. Le bâtiment faisant l'objet de la subvention doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2020.

3. L'audit énergétique liste toutes les mesures d'optimisation énergétique concernant la production de chaleur et la ventilation et les classe par ordre de rentabilité.

4. Le suivi à distance de la production de chaleur et/ou de la ventilation est réalisé par un système certifié par l'association Minergie ou équivalent.

5. Le système de régulation prédictive prend en compte notamment l'inertie du bâtiment et les prévisions météorologiques pour optimiser automatiquement la température de départ du chauffage.

6. Ces mesures doivent être réalisées par une entreprise accréditée par le Service de l'énergie (ci-après: le Service).

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