Art. 1 Ordonnance pour une subvention en faveur de mesures d'optimisation énergétique (OOEn) - But et bénéficiaires

1. La présente ordonnance vise à soutenir des mesures d'optimisation énergétique en lien avec la promotion de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques du canton.

2. Dans le cadre de la présente ordonnance, les propriétaires de bâtiment de cinq logements ou plus, peuvent bénéficier d'une subvention pour des mesures permettant d'optimiser la consommation d'énergie de leur bâtiment.

3. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention au sens de la présente ordonnance.

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