Art. 59 Règlement sur l'énergie (REn) - Emolument (art. 28 al. 2 LEn)

Dispositions d'application

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Art. 59 REn · Emolument (art. 28 al. 2 LEn)

1. Dans le cadre du contrôle de l'application du présent règlement, et à la condition qu'un défaut ait été constaté, le Service perçoit un émolument dont le montant est compris entre 80 et 500 francs.

2. Le Service fixe l'émolument en fonction de l'importance et des difficultés du dossier ainsi que du temps nécessaire à son examen.

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