Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
770.11 ENRREN CH-FR

Art. 57 Règlement sur l'énergie (REn) - Analyse de l'efficacité des mesures d'encouragement

Aides financières destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 REn · Analyse de l'efficacité des mesures d'encouragement

1. Le Service transmet tous les deux ans un rapport au Conseil d'Etat sur l'efficacité des mesures d'encouragement en cours.

2. Sur la base du rapport établi par le Service, le Conseil d'Etat évalue la nécessité d'adapter les mesures d'encouragement en tenant compte des disponibilités financières et des objectifs de politique énergétique à atteindre.

← Art. 56a REn Règlement sur l'énergie (REn) - Champ d'application Art. 58 REn →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →