Art. 54c Règlement sur l'énergie (REn) - Soutien aux regroupements de consommation propre

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées

a) un nouveau regroupement de consommation (RCP) ou modèle similaire doit être créé;

b) un compteur d'électricité supplémentaire et dédié doit être posé;

c) le regroupement de plusieurs consommateurs doit au minimum contenir un bâtiment existant;

d) la puissance de production de l'installation ou des installations doit être au moins de 10 % de la puissance de raccordement du regroupement;

e) le raccordement technique de l'installation au réseau électrique du distributeur doit être validé par le gestionnaire du réseau électrique;

f) l'installation doit être vérifiée et approuvée par un rapport de sécurité au sens de l'OIBT.

2. L'aide financière correspond à un montant forfaitaire de 750 francs par regroupement.

3. La mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, ou à épuisement des disponibilités financières qui lui sont dédiées.

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