Art. 54b Règlement sur l'énergie (REn) - Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB Plus)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000;

b) l'auteur du CECB Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l'organisme CECB;

c) le CECB Plus doit être réalisé dans les règles de l'art, signé par l'expert certifié et publié sur la base CECB;

d) le rapport doit comprendre, en plus de l'état initial, au minimum deux variantes dont l'une présente une rénovation complète du bâtiment;

e) l'offre de l'expert certifié doit comprendre au minimum une heure de conseils à la restitution du rapport au propriétaire;

f) dans le cas de numéros d'identification du bâtiment multiples (identificateur fédéral de bâtiment EGID) ou dans le cas de bâtiments identiques, la subvention peut être limitée à une seule demande;

g) le CECB Plus ne répond pas à une exigence légale.

2. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

a) 1000 francs pour un habitat individuel;

b) 1500 francs pour toute autre catégorie.

3. La mesure est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, ou à épuisement des disponibilités financières qui lui sont dédiées.

4. La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision.

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